J.O. 172 du 27 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien
NOR : MTST0760682V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Convention dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Guyane) du 12 mai 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
« Titre Ier
« Objet et champ territorial,
professionnel et catégoriel d'application
« Art. 1er-1. - Objet. - La présente convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises de guides et accompagnateurs en milieu amazonien.
« Art. 1er-2. - Champ d'application. - Le champ d'application de la convention régionale porte :
« - au plan géographique, sur le territoire de la Guyane ;
« - au plan professionnel, sur les entreprises dont l'activité principale est l'animation et accompagnement de groupes ou d'individuels en milieu amazonien, avec pour exemples de codes NAF (liste non exhaustive) : 55.2 E (autre hébergement touristique), 63.3 Z (services des guides touristiques), 92.7 C (autres activités récréatives) ;
« - au plan catégoriel, sur l'ensemble des salariés, soit les animateurs, les accompagnateurs, les guides et le personnel administratif, d'accueil et des moyens logistiques. »
Signataires :
CGPME Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.